CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET

MENTIONS LÉGALES

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Monsieur FORTUNEL Stéphane pour la société FORTUNEL DIAG, SARL unipersonnelle au capital de 1.000 euros, sise 15 rue ALMENDRALEJO – 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 921 311 635, N° de TVA FR39921311635 , quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et concernent les services suivants : Analyses, essais et inspections techniques (7120B)

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Les ventes de prestations ne sont définitives qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit du Client, matérialisée par la signature du Client sur le devis.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être confirmé comme indiqué au point 2-1.

2-3 Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. 

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs, nets et HT en euros (€), en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Il n’y a pas de coût de déplacement.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

Le paiement de la somme due (T.T.C.) est payable au comptant à la fin de la prestation.

Pour tout paiement par virement ou chèque, le Prestataire ne restituera les documents liés au(x) diagnostic(s) qu’à réception de la somme due.

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de 9% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, seront de plein droit et automatiquement acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce.

Elle entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Il pourra également suspendre l'exécution de ses obligations et annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, si ce délai est supérieur à un mois, le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les services seront fournis au lieu indiqué par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations provenant d’une méconnaissance de la réglementation applicable et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées.

Toutefois, il est à noter que le diagnostic établi par le Prestataire devient caduc dès lors qu’une modification est intervenue sur le bien.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre société, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (A.N.M.) :

-soit par courrier en écrivant au

2, rue de Colmar

94300 VINCENNES

01 46 81 20 95 (le secrétariat est joignable du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00)

- soit par e-mail en remplissant directement le formulaire de demande de contact en ligne à l'adresse suivante : https://www.anm-mediation.com/page-contact.php