CLAUSES DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les informations collectées sur le site, par téléphone ou mail sont destinées uniquement à l'usage de la société FORTUNEL DIAG.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits :

- par courrier à l’adresse suivante : 15 rue ALMENDRALEJO - 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE

- par courrier électronique envoyé fortuneldiag@gmail.com

1-1 Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données est :

SARL Unipersonnelle FORTUNEL DIAG, 15 rue ALMENDRALEJO - 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE -  06.04.11.15.33.  Mail : fortuneldiag@gmail.com

1-2  A quoi servent vos données ?

Les données collectées sont les informations strictement nécessaires pour permettre de réaliser les prestations ci-dessous : 

a. demande de devis ou contact site internet :

Vos données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, mail) sont utilisées dans le seul but de prendre contact avec vous et/ou de vous établir un devis.

b. rapports :

Vos données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, mail) sont utilisées dans le seul but d’établir les diagnostics de votre bien.

1-3 Pendant combien de temps vos données seront-elles conservées ?

a. demande de devis ou contact site internet :

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire au traitement de votre demande.

b. facture :

Conformément à la réglementation en vigueur, vos factures sont archivées 10 ans.

c. rapports :

La durée de conservation des rapports et de vos données personnelles est de 20 ans. Ils restent disponibles pour le client pendant 3 ans puis seront archivés.

Indépendamment du traitement de vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire pour remplir la finalité correspondante comme indiqué ci-dessus, celles-ci seront ensuite conservées, convenablement sauvegardées et protégées avec un accès restreint autant de temps que la responsabilité pourrait être engagée suite au traitement, en exécution de la réglementation en vigueur au moment de la demande. Il sera procédé à la suppression des données personnelles une fois que les éventuelles actions de chaque cas seront prescrites.

ARTICLE 2 - Politique de confidentialité

2-1  Vos données seront-elles partagées avec des tiers ?

Les diagnostics et les factures établis par mes soins pourront être transmis à des tiers qui, de ce fait, auront  accès  à vos données personnelles. Les informations concernées sont vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.

Ces tiers sont :

- Agence immobilière, si celle-ci est mandatée par le propriétaire du bien

- Notaire, si celui-ci est mandaté par le propriétaire du bien

- Syndic

- Banque 

- Cabinet comptable

2 -2 Quels sont vos droits quand vous nous fournissez vos données ?

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données. Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers, vous disposez également d’un droit d’opposition pour modification légitime au traitement de vos données à caractères personnels. Les données personnelles liées aux diagnostics immobiliers ne pourront pas être modifiées puisqu’elles sont liées à un rapport de diagnostics établis selon des informations précises et peut être déjà utilisées pour la vente, location, travaux, démolition d’un bien immobilier.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection ainsi que le cas échéant d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

( https://www.cnil.fr/ )

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant votre demande, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse : 

- par courrier à l’adresse suivante : 15 rue Almendralejo - 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE

- par courrier électronique envoyé fortuneldiag@gmail.com

 Votre demande sera prise en compte dans les meilleurs délais

Les données et informations issues de www.fortuneldiag.fr, contenues dans le présent site, sont publiées uniquement à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de celui-ci en quelque manière que ce soit. 

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